La vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.
La vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés. Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).
Contenu du contrat de vente
Information concernant les parties
Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR): Garantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA): Garantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux. La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Cette défaillance est caractérisée par une insuffisance de trésorerie nécessaire à l'achèvement de l'immeuble.
Informations concernant le logement
Appartement
Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :
Adresse du logement
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier
Description des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
Attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier
Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
Plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de l'ensemble immobilier, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux lorsque le logement se situe dans cette ensemble
État des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
Maison individuelle
Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :
Adresse du logement
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Description des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
Règlement de lotissement si le logement est situé dans un lotissement
Attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier
Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
État des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
Informations concernant la vente
Le contrat de vente doit indiquer les éléments suivants :
Délai de livraison du logement et éventuelles pénalités en cas de retard
Prix total de la vente et conditions éventuelles de révision du montant
Conditions d'échelonnement du montant des travaux
Éventuelle condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Conditions d'exercice du droit de réflexion (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)
Signature
Le contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.
Le notaire en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.
Notification
Le contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Délai de réflexion
Si le contrat n'est pas précédé d'un contrat de réservation, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Règlement du prix de vente
L'acheteur doit échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserves quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement. Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations.