La TVA immobilière est perçue par l’État au titre de certaines opérations immobilières.
Champ d'application
La TVA immobilière est due par le vendeur du bien immobilier.
Son taux dépend de la nature de la transaction immobilière.
Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans) et terrain
TVA à 20 % due par le vendeur.
Logement ancien
Pas de TVA.
Entre particuliers
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).
Mécanisme
La TVA immobilière est intégrée au prix de vente du logement ou du terrain. On parle de prix de vente TTC ou « toutes taxes comprises ». En pratique, la TVA immobilière sera reversée par le notaire chargé de la vente auprès des services fiscaux compétents pour son recouvrement.