La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (TCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement. Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Champ d'application
Redevables
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1er janvier : propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable ; titulaire d'un droit réel sur un local imposable (usufruit).
S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
Locaux et aires imposables
La taxe est applicable annuellement dans toute la région Île-de-France.
Locaux imposables
La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants
Locaux à usage de bureaux
Il s'agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
Locaux commerciaux
Il s'agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.
Locaux de stockage
Il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles, etc.) à l’exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
Surfaces de stationnement
Il s'agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
À noter : la taxe est due même si les locaux sont inoccupés. Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.
Exonérations
Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :
bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m² ;
locaux commerciaux de moins de 2 500 m² ;
locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions : locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²
aires de stationnement de moins de 500 m²
parkings commerciaux de moins de 500 m²
locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)
locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
locaux hébergeant des serveurs informatiques
emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
Fréquence
La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.
Montant de la taxe
Le montant varie selon le département et, à Paris, selon l’arrondissement. A titre d’exemple, dans le 8e arrondissement de paris :
Bureau (tarif entreprise) : 24,69 €
Bureau (tarif organisme public, association....) : 12,27 €
Local commercial : 8,46 €
Local de stockage : 4,41 €
Aire de stationnement : 2,79 €
La taxe n'est pas déductible de l'assiette : Base de calcul de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).
Déclaration et paiement de la taxe
L'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si le redevable ne reçoit pas de formulaire, il doit utiliser le formulaire n° 6705-B accessible ci-dessous.
Le redevable doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, au service des impôts des particuliers (SIP) du lieu où se situent les locaux imposables.