La réglementation PMR applicable dans les bureaux ouverts au public
Les normes PMR des bureaux neufs ouverts au public
La construction de bureaux ouverts au public et neufs est soumise aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Par conséquent, leur agencement est prévu pour permettre l’accessibilité des différents espaces aux personnes qui présentent un handicap moteur, visuel, mental ou encore cognitif.
Aujourd’hui, l’obligation d’accessibilité s’applique à tous les types d’espaces : espaces extérieurs, chemins, places de parking ou encore ascenseurs PMR.
Les normes PMR des bureaux existants ayant été classés ERP
Les bâtiments qui existaient avant l’instauration des réglementations PMR inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation doivent également suivre une obligation d’accessibilité. Cependant, les conditions dans lesquelles cette obligation s’applique sont fixées par arrêtés.
Lorsque des travaux doivent être réalisés pour conformer le bâtiment aux normes PMR, ceux-ci peuvent s’appliquer aux espaces extérieurs comme intérieurs. Les aménagements peuvent consister, par exemple, en l’ajout de revêtements de sol adaptés aux personnes malvoyantes. Pour permettre d’accueillir leurs collaborateurs PMR dans un cadre propice, les entreprises peuvent aussi prévoir l’installation de mobilier spécifique.
Au contraire, lorsque la réalisation de travaux dans le but de se conformer aux normes PMR est entravée par l’agencement du bâtiment ou par son environnement direct, la loi prévoit une dispense de la réglementation PMR.
Les normes PMR des bureaux fermés au public
Les bureaux fermés au public sont, par définition, des lieux qui accueillent uniquement le personnel de l’entreprise qui y est installée. Les mesures à respecter pour permettre l’accueil des salariés PMR sont par conséquent édictées par le Code du travail. Ces lieux ne sont pas soumis à la même réglementation que les ERP.
Deux catégories de bureaux réservés au personnel de l’entreprise peuvent être distinguées : d’une part, les bureaux neufs et, d’autre part, les bureaux existants. Tous deux ne répondent pas aux mêmes obligations.
Les normes PMR des bureaux neufs réservés au personnel
Tout comme les ERP, les bureaux neufs fermés au public répondent aux obligations formulées dans le Code de la construction et de l’habitation. Cela signifie que tous les espaces de travail doivent être pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap, via une liberté de circulation et d’orientation à l’intérieur du bâtiment, ainsi que des ascenseurs pour les bâtiments à étages.
Les normes PMR des bureaux existants et non ouverts au public
Les entreprises qui possèdent des bureaux ou locaux professionnels ouverts uniquement au personnel et qui emploient 20 salariés ou plus doivent se conformer à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH). Cette obligation a priori extérieure à celle de l’agencement PMR des bâtiments inclut la nécessité d’adapter :
les accès au bâtiment et aux différents espaces d’entreprise (salles de réunion, lieux de restauration et de repos, sanitaires etc.)
le cheminement à l’intérieur du bâtiment.
les postes de travail (en adéquation avec les enjeux ergonomiques de chaque type de handicap).
En ce qui concerne les entreprises qui emploient moins de 20 salariés et dont les bureaux ne sont pas reconnus comme des ERP, celles-ci n’ont aucune obligation de se conformer à des règles particulières pour l’accueil des personnes PMR.