Document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.
Conformité
Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme et déterminer les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.
Objet
Il expose un diagnostic, établi selon les mêmes critères que pour les SCOT, et comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations générales d’aménagement et de programmation, un règlement ainsi que des annexes (servitudes d’utilité publique, etc…). Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ce document de synthèse de l’aménagement relatif notamment à des quartiers à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager intègre les dispositions des programmes locaux de l’habitat et des plans de déplacements urbains, dans le cas où le PLU est élaboré au niveau intercommunal.
Règlement
Le PLU comporte un règlement fixant, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs. Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. Aussi peut-il notamment :
préciser l’affectation des sols (usage, nature des activités) ;
définir les règles relatives aux constructions en fonction des situations locales ;
déterminer les règles concernant l’aspect extérieur des constructions ; délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles, par exemple, la reconstruction de bâtiments pourrait être envisagée pour des motifs d’urbanisme ;
préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, modifier ou créer ;
identifier et localiser les éléments de paysages et délimiter les quartiers, îlots, etc. à mettre en valeur ;
fixer les emplacements pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général, les espaces verts ;
localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et les terrains inconstructibles ;
délimiter les secteurs dans lesquels l’octroi du permis de construire peut être subordonné à la démolition de constructions existantes ;
délimiter les zones concernant l’assainissement et les eaux pluviales ;
fixer une superficie minimale de terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques ou juridiques pour préciser l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager ;
fixer un coefficient d’occupation des sols dans les zones urbaines à urbaniser et dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, de leurs écosystèmes...
déterminer des secteurs à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols est autorisé pour permettre la construction ou l’agrandissement de bâtiments à usage d’habitation ;
recommander l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et paysages ;
imposer une densité minimale de construction dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants et programmés ;
imposer aux constructions, travaux, installations, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales qu’il définit ;
délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion d’une taille minimale ou comporter un pourcentage affecté à des catégories de logement qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Par ailleurs, le règlement peut dans les zones urbaines ou à urbaniser, autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans certains secteurs (secteur sauvegardé, ZPPAUP…).
Annexes
Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU, et plus particulièrement :
les servitudes d'utilité publique (Plan d'exposition au bruit, Plans de prévention des risques),
les périmètres reportés à titre informatif, comme les zones d'aménagement concerté ou les zones où un droit de préemption s'applique,
les schémas de réseaux d'eau potable et d'assainissement,
toute information nécessaire à la bonne compréhension des choix faits dans le PLU.
Dérogations
Il ne peut être dérogé aux règles et servitudes définies par un PLU. Toutefois, des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, le caractère des constructions, la configuration des parcelles ou le corollaire des constructions avoisinantes sont admises.
Elaboration
Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI compétent en matière de PLU ou de la commune. La loi Grenelle II privilégie le niveau intercommunal en posant le principe selon lequel le PLU est élaboré par un EPCI, en concertation avec les communes membres. Toutefois, la commune qui n’est pas membre d’un EPCI compétent en matière de PLU reste compétente pour élaborer ce document. Au 1er février 2014, seules les communautés urbaines et les métropoles ont, parmi leurs compétences obligatoires, la compétence « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ». Lorsque la commune fait partie d’un EPCI compétent, celui-ci exerce sa compétence en concertation avec chacune des communes concernées.
La délibération prescrivant l’élaboration du PLU et précisant les modalités de concertation est notifiée aux autorités concernées (préfet, président du conseil régional, président du conseil général, président de l’EPCI compétent en matière de SCOT, responsables de l’organisation des transports urbains, présidents de chambres consulaires...). Les services de l’État sont associés à l’élaboration du projet de PLU à l’initiative du maire ou à la demande du préfet. Un débat a lieu sur les orientations générales du PADD avant l’examen du projet de PLU.
Le projet de PLU est arrêté par le conseil municipal après consultation des autorités concernées (président du conseil régional et du conseil général, président de l’EPCI compétent en matière de SCOT, responsable de l’organisation des transports urbains, présidents des chambres consulaires...), puis soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi, qu’à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, etc.
Le maire soumet le PLU à enquête publique. Après cette enquête, le PLU modifié, s’il y a lieu, est approuvé par le conseil municipal, puis mis à la disposition du public.