Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. Le permis de construire est délivré par la mairie.
Champ d’application
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :
Construction d'une maison individuelle
Agrandissement d'une maison individuelle
Aménagement des combles
Travaux sur la toiture
Installation d'une piscine
Creuser une cave
Construction d'un abri de jardin
Installation d'une serre
Construction d’une véranda
Construction d'un garage
Construction d’une pergola ou un carport
Construction d’une terrasse
Pose de panneaux solaires au sol
Changement de destination
Reconstruction à l'identique
Construction d'une maison individuelle
Agrandissement d'une maison individuelle
Aménagement des combles
Travaux sur la toiture
Installation d'une piscine
Creuser une cave
Construction d'un abri de jardin
Installation d'une serre
Construction d’une véranda
Construction d'un garage
Construction d’une pergola ou un carport
Construction d’une terrasse
Pose de panneaux solaires au sol
Changement de destination
Reconstruction à l'identique
Personnes concernées
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire: Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personnes en indivision : situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) ou leur mandataire)
Syndic : personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéet copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
Affichage
Une fois le permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire. L'affichage doit rester en place pendant la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur le panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant deux mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, le voisinage peut contester l'autorisation accordée. Ils forment alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
Recours
Quand le maire refuse une demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
Validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d'1 an.
Le délai de validité peut être prolongé deux fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Il convient d’en faire la demande deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial du permis de construire (ou avant l'expiration de la 1ère demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
A réception de la demande, la mairie a deux mois pour répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.