Mandataire

Quelle est la définition juridique d’un mandataire ?

Le mandataire, qui peut être une personne physique ou morale, est un statut spécifique défini par ses engagements envers le mandant pour réaliser des missions en son nom.

Mandataire : définition du statut

Un mandataire est une personne physique ou morale (un particulier, une association ou une entreprise) qui agit au nom du mandant auprès de tiers et le représente dans ses missions.

Un contrat de mandat est signé entre les deux parties, afin de déterminer les actes que le mandant confie au mandataire. Dès la signature, le mandataire met donc tout en œuvre pour la réalisation de ces missions. Ce document définit également les obligations de chacun.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Le mandataire social est chargé de représenter un des membres d’une société :

  • Le directeur général ou le président directeur général d’une SA ;
  • Le gérant d’une SARL ou d’une EURL ;
  • Le président d’une SAS, d’une SASU ou d’une association.

En signant le contrat de mandat, le mandataire accomplit les missions nécessaires pour une bonne gestion de la société :

  • Organiser la vie de la société : il convoque les assemblées générales (AG) et prend en compte les décisions votées ;
  • Représenter la société auprès de tiers : le mandataire agit en qualité de décisionnaire de la société. Il signe les contrats avec les clients et fournisseurs ;
  • Assurer la gestion de la société : recrutement du personnel, signature des contrats de travail, stratégie d’implantation dans une nouvelle zone géographique, etc.

Qu’est-ce qu’un mandataire immobilier ?

Le rôle du mandataire immobilier consiste à représenter une agence immobilière ou un promoteur. Ses pouvoirs sont définis dans le contrat de mandat signé avec le mandant. On distingue notamment :

  • Le mandat de commercialisation afin de vendre un ou plusieurs biens immobiliers ;
  • Le mandat de gestion locative qui autorise à chercher des locataires, signer les baux de location, percevoir les loyers avant de les restituer au propriétaire.

Le mandataire agent immobilier

Un agent immobilier peut être mandataire. Titulaire d'une carte professionnelle, il peut agir pour le compte d’un tiers conformément à la loi Hoguet. Le mandat conclu peut concerner la recherche de vendeurs et d’acheteurs, la gestion locative ou encore le syndic de copropriété.

Le mandataire agent commercial immobilier

Un agent commercial peut être considéré comme un mandataire immobilier après avoir signé un contrat avec le mandat. Dans ce cadre, il peut effectuer de la prospection pour le compte de ce client.

Pour exercer en tant que mandataire immobilier, l’agent commercial doit être inscrit au registre spécial des agents commerciaux et avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Lorsqu’il respecte ces conditions, il bénéficie d’un statut particulier, assorti d’une indemnité de rupture. Le mandant doit donc avoir conscience de ces obligations supplémentaires avant de signer le contrat qui l’unit à ce professionnel.

Le mandataire négociateur immobilier

Par définition, le négociateur immobilier est salarié ou VRP d’un administrateur de biens, d’une société immobilière ou d’un agent immobilier. Il ne peut donc être considéré comme un mandataire à part entière puisque ce statut définit un professionnel agissant de façon indépendante, sans lien de subordination. Le contrat de travail signé diffère du mandat entre deux parties.

Quelles sont les obligations du mandataire ?

Une fois que le mandataire signe le mandat, il s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • Agir avec honnêteté et loyauté et ne pas placer le mandant dans une situation de conflit d’intérêts ;
  • Défendre les intérêts du mandant ;
  • Informer le mandant des missions exercées en son nom et prévenir lorsqu’elle est terminée en transmettant les documents correspondants ;
  • Exécuter personnellement le mandat, à moins que le mandant autorise le remplacement et l’assistance par un tiers. Dans ce cas, certains actes peuvent être délégués.

Les pouvoirs du mandataire correspondent aux actes précisés dans le contrat de mandat, mais aussi tous ceux qui en découlent.

Quelles sont les obligations du mandant ?

De son côté, la personne qui fait appel à un mandataire s’engage à son tour à respecter un certain nombre d’obligations :

  • Avancer les sommes nécessaires pour l’exécution du mandat ;
  • Rembourser le montant des frais engagés pour la réalisation des missions ;
  • Verser le montant de la rémunération, conformément aux termes du contrat.

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