Le mandant fait appel à un mandataire pour gérer ses affaires. Ainsi, vous l'avez compris, le mandataire, lui, se charge des affaires d'un mandant, pour son compte.
Les différents types de mandat
Également appelé procuration, le mandat autorise une personne à agir pour le compte d’une autre. Ce contrat peut prendre différentes sortes :
• Le mandat général : dans ce cas, le mandataire gère toutes les affaires courantes du mandat. Par exemple, cet acte donne le pouvoir au mandataire pour administrer ses biens mais ne l’autorise pas à les vendre ou à mettre en place une hypothèque ;
• Le mandat spécial est signé pour confier une affaire spécifique à un mandataire. Le mandant peut notamment lui demander de trouver un acheteur immobilier pour son bien.
Le Code civil distingue plusieurs cas de figures lorsqu’un mandat est signé entre deux personnes :
• Le mandat d’intérêt commun lorsque cet acte présente aussi bien un intérêt pour le mandataire que pour le mandant ;
• Le mandat apparent lorsqu'un tiers estime que le mandataire agit pour le compte du mandant alors que ce n’est pas le cas.
Signature du contrat de mandat
Le contrat de mandat correspond à un acte juridique qui officialise la relation entre le mandataire et le mandant. Si la loi n’exige aucun document écrit, cette preuve s’avère utile en cas de litige entre les deux parties. Ce document peut être signé par l’entremise d’un notaire.
Mentions du contrat de mandat
• L’identité du mandataire et celle du mandant ;
• La désignation des biens concernés par ce contrat ;
• Les missions du mandataire ainsi que la liste des actes autorisés au nom du mandant ;
• Les obligations du mandataire tout au long de la vie du mandat ;
• Le montant des honoraires ou de la commission prévue ;
• La durée de cet acte juridique et les conditions de rupture ;
• Les clauses de confidentialité ;
• Le tribunal compétent en cas de contestation ou de litige.
Quelles sont les obligations du mandataire et du mandant ?
Comme tous les actes juridiques, la signature du contrat de mandat implique le respect de certaines obligations.
Les obligations du mandataire
Une fois que le contrat est signé, le mandataire s’engage à respecter :
• L’obligation de conformité, à savoir qu’il se charge d’exécuter les missions qui lui ont été confiées. Il peut toutefois les sous-traiter grâce à la faculté de substitution ;
• L’obligation de diligence qui indique que les missions doivent être réalisées dans le délai imparti ;
• Une obligation de loyauté, puisque le mandataire s'engage à exercer la mission uniquement pour le bénéfice du mandant. Dans le cas contraire, la cour de cassation peut le condamner à verser des dommages et intérêts.
• La reddition des comptes : le mandataire est tenu de rédiger un rapport de mission et de restituer les sommes perçues à tort de la part du mandant.
Les obligations du mandant
Tout comme le mandataire, le mandant est tenu de respecter un certain nombre d’obligations :
• Payer la mission confiée au mandataire même si l’objectif fixé n’est pas atteint ;
• Indemniser le mandataire s’il a subi des pertes lors de la mission.
Quelles sont les obligations du mandataire et du mandant ?
Les responsabilités du mandataire
Une fois qu’il signe le contrat de mandat, le mandataire se trouve responsable :
• Des fautes et illégalités commises lors de la gestion du mandat confié ;
• Des missions réalisées par un sous-traitant lorsque le mandant n’avait pas donné son accord pour une substitution ou que cette personne se trouve incompétente.
Les responsabilités du mandat
De son côté, le mandant ne peut être tenu pour responsable pour les engagements pris par le mandataire auprès d’autres personnes. Même s’il a donné son accord pour agir auprès de ces tiers, sa responsabilité n’est pas engagée lorsque les limites de la mission sont dépassées.
Comment résilier un contrat de mandat ?
Comme l’indique le code civil, le mandat prend fin lors de la révocation du mandataire, lorsqu’il renonce à son mandat ou en cas de décès. Ce contrat est résiliable à tout moment, sauf dans le cas d’un mandat d’intérêt commun. Dans ce cas, un commun accord s’impose pour y mettre fin. Si cette règle n’est pas respectée, la partie qui met fin au mandat devra verser une indemnité à l’autre.
Lorsque le mandataire renonce à sa mission, la loi estime qu’un préjudice a été commis. Le versement d’une indemnité s’impose, à moins qu’il puisse prouver que sa poursuite lui cause un préjudice.