La loi Hoguet régit les activités des agents immobiliers en France. Elle a pour but de protéger les consommateurs en encadrant les activités des agents immobiliers et en leur imposant des obligations en matière de transparence et de déontologie.
Obtention d’une carte professionnelle
La loi Hoguet impose aux agents immobiliers d’obtenir une carte professionnelle. Ces cartes sont délivrées par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du lieu où ils exercent leur activité. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans et est renouvelable.
Assurance
Les agents immobiliers doivent également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui les couvre en cas de dommages causés aux clients ou aux tiers dans le cadre de leur activité.
Information du consommateur
En matière de transparence, la loi Hoguet oblige les agents immobiliers à informer les consommateurs des conditions de vente ou de location d’un bien immobilier, notamment en matière de prix, d’honoraires, de commission et de durée de la mise en vente ou de la location. Les agents immobiliers doivent également informer les consommateurs de tous les frais liés à la vente ou à la location, tels que les frais de notaire ou les taxes. Les honoraires du professionnel de l’immobilier peuvent être fixés librement, depuis une ordonnance datant de 1980. Toutefois les honoraires doivent être affichés dans toutes les agences immobilières. Le prix des prestations réalisées, toutes taxes comprises, sont obligatoirement affichés à l’entrée de l’agence, et ils doivent également être visible de la rue donc par exemple affichés sur la vitrine. La loi Hoguet encadre également le mandat de vente ou de location et distingue plusieurs types de mandats dont le mandat simple ou bien encore le mandat exclusif. Chaque type de mandat que ce soit pour la location ou la vente ayant ses spécificités
Déontologie
En matière de déontologie, la loi Hoguet interdit aux agents immobiliers de recevoir des commissions ou des avantages de la part de tiers pour la vente ou la location d’un bien immobilier, sauf si ces commissions ou avantages sont clairement mentionnés dans le contrat de vente ou de location.
Sanctions
En cas de violation de ses dispositions, la loi Hoguet prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à l’annulation de la vente ou de la location, la suspension ou l’interdiction d’exercer la profession d’agent immobilier, ou encore des dommages intérêts pour les consommateurs lésés.
Protection de l’agent
La loi Hoguet est également importante pour les agents immobiliers eux-mêmes, car elle leur permet de bénéficier d’une protection juridique en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité professionnelle c’est ce qui leur est permis par le biais de leur assurance responsabilité civile professionnelle.
Garantie financière
La loi Hoguet impose aux professionnels de l’immobilier de souscrire une garantie financière. Ils peuvent le faire auprès d’une banque, d’une société de financement ou d’un organisme professionnel de type caisse de garantie.
Cette garantie est obligatoire pour les agents détenant des fonds pour le compte de leurs clients. La loi Hoguet stipule qu’une attestation justifiant de la souscription de cette garantie financière sera demandée au professionnel de l’immobilier lors de la création ou le renouvellement de sa carte professionnelle.