Quels sont les objectifs de la loi Aurillac ?
La loi art n°2006-685 du 13 juin 2006 porte sur la vente à la découpe. Ce type de vente, appartement par appartement, permet d’obtenir une plus-value plus importante que lors d’une cession d’immeuble en bloc.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Aurillac, la vente à la découpe est réglementée. Le but de la loi Aurillac consiste à obliger les propriétaires d’immeubles de plus de dix logements d’informer l’ensemble des locataires du prix et des conditions de vente. Si cette obligation n’est pas respectée, la vente est considérée comme nulle.
En quoi consiste la loi Aurillac ?
La loi Aurillac s’articule autour de deux mesures phares, le droit de préemption pour acquérir du locataire et le droit de proroger le bail.
Le droit de préemption
Dès lors qu’un immeuble possède plus de dix logements, le locataire obtient la priorité sur la vente de son logement. Il reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’exercer son droit de préemption. Ce document doit présenter les mentions suivantes :
La reproduction des termes de l'article 10-1, I, A de la loi du 31 décembre 1975. En son absence, la procédure est considérée comme nulle. Il convient pour le vendeur d'indiquer le détail du prix et des conditions de la vente d’immeuble dans sa totalité et en une seule fois ainsi, le projet de règlement de copropriété et les résultats des diagnostics techniques.
Les locataires ont ainsi la possibilité de faire une offre d'achat avant que le bien ne soit proposé à d'autres acquéreurs potentiels.
Le preneur dispose d’un délai de deux mois pour signer un acte authentique de vente ou de quatre mois s’il a recours à un prêt immobilier. L’occupant d’un immeuble en vente peut céder ce droit de préemption à un proche, qu’il soit un ascendant, un descendant, un conjoint ou un concubin.
Outre ce droit de priorité, le locataire d’un bien en vente à la découpe peut acquérir au prix de gros. Il échappe en effet à la marge bénéficiaire appliquée par le marchand de biens.
Le droit de proroger
Les locataires ayant des ressources limitées, des problèmes de santé ou âgés sont protégés par ce texte de loi. En effet, ils peuvent obtenir une prorogation de bail afin de conserver leur logement.
En cas de vente d'un immeuble composé de plus de cinq logements - les locaux vacants ne sont pas comptabilisés - l'acquéreur doit s'engager à prolonger les baux existants pour une durée de six ans à compter de la signature de la vente. Cette disposition vise à garantir la sécurité résidentielle des locataires et à éviter les changements brusques de logement.