La location-gérance, également gérance libre, permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’exploiter le local librement. Le locataire verse une redevance au bailleur, conformément au contrat signé entre les deux parties. Examinons les avantages et obligations de ce contrat.
Via ce type de location, le propriétaire du fonds de commerce peut faire exploiter son local lorsqu’il ne peut le faire lui-même. Cette solution s’avère judicieuse en cas de problème de santé ou d’une interdiction temporaire d’exploiter.
Il conserve la propriété du fonds de commerce tout en recevant des redevances régulières. Le bailleur récupérera son fonds ultérieurement s’il le souhaite. Il peut également l’associer à une promesse unilatérale de vente après une certaine durée de location. permettant ainsi au locataire-gérant de devenir propriétaire en achetant le fonds de commerce.
Cette formule facilite la création d’entreprise puisqu’il n’est pas nécessaire d’acheter un fonds de commerce dans l’immédiat. Cela permet d’éviter ces coûts initiaux et d’évaluer plus sereinement la viabilité de l’activité professionnelle. Les risques sont donc limités lors du démarrage.
En signant ce type de bail de location, ce locataire peut exploiter librement le fonds de commerce sans avoir constitué une clientèle au préalable. Son activité peut débuter immédiatement grâce aux caractéristiques de ce contrat particulier.
Pour qu’un contrat de location-gérance soit valide, certaines conditions sont nécessaires avant l’élaboration d’un contrat :
Pour que le contrat puisse être signé entre les deux parties, il réunit les informations suivantes :
Pour s’assurer que cet acte juridique possède toutes les mentions obligatoires, sa rédaction peut être confiée à un notaire ou à un avocat. Une fois signé par les deux parties, sa publication au journal des annonces légales intervient dans les 15 jours suivants. Tant que cette publication n’est pas effectuée, le propriétaire du fonds de commerce demeure responsable des dettes contractées par le locataire-gérant pendant l’exploitation du local. Cette formalité est aussi obligatoire à la fin de la location-gérance.
Chaque mois ou trimestre, le locataire-gérant verse un loyer au bailleur ou une redevance. Son montant peut être fixé de différentes façons :
De plus, cette redevance est soumise à la TVA, au taux de 20 %. Le bailleur peut donc la répercuter sur la redevance perçue par son locataire s’il le précise dans le contrat.
L’engagement conclu entre les deux parties peut prendre fin dans les cas de figure suivants :
Le contrat à durée déterminée se termine et n’est pas reconduit ;
Une des deux parties procède à la résiliation, en respectant un préavis de 3 mois ;
Le locataire-gérant ne respecte pas une de ses obligations, comme par exemple lorsqu’il ne règle pas sa redevance.
Une fois qu’il a signé le contrat de location du fonds de commerce, le locataire est tenu de respecter les obligations suivantes :
De son côté, le propriétaire qui signe le contrat de location possède également des obligations à respecter :
Le bailleur déclare les revenus de cette location comme bénéfices industriels et commerciaux. De plus, des prélèvements sociaux au taux de 15,5 % peuvent s’appliquer sur ces loyers perçus.
De plus, le propriétaire continue à verser la cotisation foncière des entreprises (CET), composée de la CVAE et de la CFE.
Des conséquences fiscales peuvent également exister dans le cas où le contrat dissimulerait la vente du fonds de commerce. L’administration fiscale pourrait dans ce cas réclamer le paiement des droits correspondant à une cession de fonds de commerce. Pour apprécier la situation, elle se base sur la possibilité pour le bailleur de reprendre l’exploitation à la fin du contrat. Si non, la location-gérance est requalifiée en bail commercial, modifiant automatiquement le calcul de l’impôt.