Le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Il s'applique au secteur de la construction immobilière et aux propriétaires de bâtiments tertiaire, imposant une obligation déclarative renforcée par un calendrier, et prévoit des sanctions à ceux qui ne s’y soumettraient pas. Sa mise en œuvre nécessite des actions concrètes en faveur de la réduction des dépenses énergétiques.
Le décret tertiaire, instauré en 2019, est une obligation réglementaire. Elle vise à engager l’ensemble des acteurs du tertiaire dans une démarche de réduction des consommations énergétiques des bâtiments, pour aller vers un objectif de sobriété énergétique.
Ce décret fait suite à l’application de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée en 2018. Il impose aux acteurs du tertiaire de recueillir et inscrire leurs consommations énergétiques sur la plateforme publique OPERAT de l'ADEME (Agence de la transition écologique).
Le décret tertiaire détermine une feuille de route à suivre pour respecter les engagements de réduction de la consommation énergétique, fixés à l’horizon 2050.
Son objectif principal : réduire de 60% la consommation énergétique de l’ensemble du parc immobilier tertiaire français d'ici 2050, dans le cadre du plan national de transition énergétique.
Les dispositions prévues par le décret tertiaire pour atteindre l'objectif de réduction de 60% des consommations d'énergie dans le tertiaire peut être atteint selon deux méthodes distinctes, qui proposent des stratégies différentes.
Cette méthode progressive fixe trois paliers de réduction de la consommation d'énergie :
Cependant, ces pourcentages de réduction sont fixés par rapport aux dépenses énergétiques d’une année de référence (appelée consommation énergétique de référence) qui varie en fonction de l’assujetti mais qui, dans tous les cas, ne doit pas être antérieure à 2010.
La méthode en valeur absolue définit un niveau de performance annuel minimum à atteindre, exprimé en kWh/m2/an.
Dans la méthode de calcul en valeur absolue, l’objectif quantitatif est fixé par arrêté en début de décennie, selon le type de bâtiment et son activité (par exemple, l’industrie).
Les entreprises concernées sont celles qui possèdent des bâtiments tertiaires d’une surface supérieure à 1 000 m2, dans le secteur privé comme public. Plus précisément :
Tous les propriétaires ou locataires assujettis à l’obligation du nouveau décret tertiaire doivent envoyer un bilan de leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT. Cette plateforme délivre alors à chaque entreprise un bilan établi à partir des données de consommation énergétique finale, sous la forme d’une attestation numérique.
Le décret tertiaire précise que des modulations autour des objectifs de performance énergétique peuvent avoir lieu s’il est estimé que des actions de réduction de la consommation d’énergie pourraient :
En revanche, les propriétaires de bâtiments abritant des activités tertiaires qui souhaitent faire une demande de modulation pour un autre cas doivent déposer un dossier technique.
Les entreprises concernées par l’application du décret tertiaire doivent déclarer chaque année leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, une obligation fondamentale du décret tertiaire en vertu de l’application de la loi ELAN.
En cas de non-respect de l'obligation déclarative annuelle, l'ADEME peut mettre en demeure l'entreprise sous un délai 3 mois. Si l'entreprise persiste à ne pas se conformer, les mises en demeure sont publiées sur un site Internet dédié à la démarche de transition écologique opérée par le gouvernement.
Dans le cas où une entreprise ou bien un propriétaire de bâtiment tertiaire n’atteint pas l’objectif décennal fixé par le décret tertiaire via la méthode relative, le gouvernement, et plus particulièrement le Ministère de la transition écologique, peut statuer sur une amende dont le montant est fixé à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Répondre aux obligations fixées par le décret tertiaire implique de mettre en œuvre une démarche d’économie d’énergie au quotidien.
Puisque le décret tertiaire concerne spécifiquement les dépenses énergétiques des bâtiments, les propriétaires et occupants des bâtiments doivent adapter leurs habitudes afin d’atteindre l’objectif global de baisse de la dépense énergétique. Voici les principaux axes d'action: