L'acte sous seing privé ou acte sous signature privée, est un document juridique rédigé par des particuliers ou un tiers, sans l'intervention d'un officier public, pour établir un contrat de vente ou de location. Contrairement à l'acte authentique qui requiert un notaire, il peut être établi directement par les parties concernées.
Selon l’article 1322 du Code civil, il peut être rédigé par les parties ou un mandataire (avocat, agent immobilier). En dehors de certaines exceptions, sa validité n'est soumis à aucune autre condition de forme que la date et la signature des parties à l'acte.
Selon le Conseil national des barreaux (CNB), 90 % des actes sont réalisés sous seing privé quand l'acte authentique n’est pas requis par la loi. Voici les principales conventions concernées :
L'acte sous seing privé n'a de valeur juridique qu'entre les signataires, leurs héritiers et ayant cause. Une partie peut contester sa signature, nécessitant une vérification judiciaire. En cas de litige, seul le juge peut imposer l'exécution de l'acte via un huissier.
À la différence de l'acte authentique qui fait foi de son contenu grâce aux formalités légales, l'acte sous seing privé ne bénéficie pas des trois caractéristiques suivantes :
L'origine d'un acte sous seing privé étant incertaine, le document est contestable. Il est néanmoins possible de l’enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises ou du Service d’Enregistrement afin d’authentifier la date de signature. Cet enregistrement est obligatoire pour certains actes sous seing privé comme la cession d'un fonds de commerce ou de parts sociales.
L'origine devient aussi certaine en cas de décès de l’une des parties ou lors de la contestation de son contenu par un acte authentique.
L'acte sous seing privé doit être rédigé et signé par les deux parties, avec possibilité de contresignature par un avocat. L’acte d’avocat, décrit dans l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1374) et préalablement introduit par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, permet de renforcer la force probante de l’acte.
En contresignant, l’avocat certifie :
Depuis 2014, l’acte d’avocat peut se réaliser sur support papier ou de manière dématérialisée, via signature électronique.
La loi n’impose aucune forme particulière concernant le contenu d’un acte sous seing privé, si ce n’est la signature des parties, la date de rédaction et, dans le cas d’une reconnaissance de dettes uniquement, l’indication de la somme due en chiffres et en lettres. Les contrats synallagmatiques, évoquant des obligations entre les parties, sont soumis à l’exigence de l’original multiple. Certains actes spécifiques comme les baux civils et testaments olographes ont leurs propres mentions obligatoires.